Actualités
Nouveautés réglementaires issues de la Loi Le Meur de janvier 2025
Déclaration obligatoire et enregistrement généralisé :
À compter de mai 2026, toutes les locations touristiques devront obligatoirement être déclarées en mairie et disposer d’un numéro d’enregistrement. Des quotas pourront être instaurés pour les logements meublés touristiques, et un élargissement des règles relatives au changement d’usage est également envisagé.
Renforcement des contrôles :
Les pouvoirs publics ont renforcé les dispositifs de contrôle afin de garantir le respect de la réglementation, notamment en matière de déclarations fiscales et de la limite des 90 jours de location. Les plateformes, telles qu’Airbnb, collaborent désormais davantage avec l’administration fiscale en transmettant des données plus complètes.
Amendes plus lourdes :
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ont été renforcées. La location sans numéro d’enregistrement ou au-delà des durées autorisées peut désormais entraîner des amendes pouvant atteindre 50 000 €. Par ailleurs, les conciergeries et gestionnaires de biens sont désormais davantage exposés à des sanctions en cas d’infractions.
Focus énergétique :
Depuis janvier 2025, les logements ayant une note F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peuvent plus être loués sur Airbnb. Cette mesure a pour objectif de favoriser les rénovations énergétiques. À partir de 2025, le DPE minimal exigé sera de catégorie F, puis il passera à E en 2028, et entre A et D en 2034.
Remarque : Les DROM ne sont pas encore concernés par le DPE, mais selon la Loi Climat, il deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2028 (source : Service-public.fr).
Modification des règlements de copropriété :
Les règlements de copropriété peuvent être modifiés par décision de la majorité des deux tiers des copropriétaires (au lieu de l’unanimité) afin d’interdire les locations meublées de tourisme. Par ailleurs, il sera impératif d’informer le syndic avant toute transformation d’un bien en meublé de tourisme.
Réduction des avantages fiscaux :
- Pour les meublés classés : abattement fiscal réduit à 50% (plafond de 77 700€).
- Pour les meublés non-classés : abattement abaissé à 30% (plafond de 15 000€).
- À partir de 2025, la déduction des amortissements pour les LMNP ne sera plus prise en compte dans le calcul de la plus-value.